Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles

National Council · Mar 1, 2011, 1:54 PM · Business 10.3895

Yes
122 (68 %)
No
57 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles

Parliamentary business: Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles (10.3895)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (68 %)57 (32 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol