Art. 17 et 17a (vaut partiellement pour les art. 18, 19 et 20 LParl et les art. 14 de la LRCF et 33c quater du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 11:29 AM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
115 (64 %)
No
61 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the minority I Stöckli et de la majorité de la CAJ
No means
Proposal by the minority II Joder

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S17 (81 %)4 (19 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)61 (34 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol