Art. 17 et 17a (vaut partiellement pour les art. 18, 19 et 20 LParl et les art. 14 de la LRCF et 33c quater du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 11:30 AM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
111 (61 %)
No
66 (36 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the minority I Stöckli et de la majorité de la CAJ
No means
Proposition du groupe BD

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (84 %)0 (0 %)5 (16 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (61 %)66 (36 %)5 (3 %)18

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol