Art. 13 (vaut égalament pour l'art. 13a de la LParl et l'art. 13a et 33cter du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 10:42 AM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
64 (36 %)
No
111 (62 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Hämmerle

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste9 (27 %)24 (73 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total64 (36 %)111 (62 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 64

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol