Art. 20: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 11:38 AM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
48 (30 %)
No
107 (67 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposition de la majorité et de la minorité de la CAJ
No means
Proposal by the minority I Stöckli et de la majorité de la CAJ

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL6 (24 %)18 (72 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (75 %)5 (25 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total48 (30 %)107 (67 %)4 (3 %)41

Roll call

Yes 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 1

No 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 37

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol