Art. 14 LRCF: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 11:43 AM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
32 (20 %)
No
126 (79 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposition de la majorité de la CAJ

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (20 %)126 (79 %)1 (1 %)41

Roll call

Yes 32

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 37

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol