Art. 15 LRCF: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 11:54 AM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
95 (62 %)
No
57 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
47
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)13
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (62 %)57 (37 %)1 (1 %)47

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 43

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol