Art. 61a LOGA: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 12:11 PM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
144 (89 %)
No
17 (11 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposition de la majorité de la CAJ et du Conseil fédéral

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (84 %)8 (16 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (89 %)17 (11 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

No 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol