Art. 11 LTF, Art. 12 LTAF, Art. 16 LTFB, Art. 50 LTFB: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 12:14 PM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
117 (76 %)
No
37 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposition de la majorité de la CAJ

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (46 %)27 (54 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (76 %)37 (24 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 42

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol