Vote on the whole: Règlement du Conseil national (RCN) (Commission de l'immunité)

National Council · Mar 2, 2011, 12:33 PM · Business 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Yes
98 (59 %)
No
57 (35 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
35

In the Official Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Parliamentary business: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical18 (64 %)0 (0 %)10 (36 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (59 %)57 (35 %)10 (6 %)35

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 18

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 10

Groupe libéral-radical 10

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol