Interdire à la radio et à la télévision de réaliser ou de publier des sondages d'opinion ayant un rapport avec une élection ou une votation

National Council · Mar 2, 2011, 1:27 PM · Business 09.524

Yes
83 (52 %)
No
73 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposition de l'initiant (donner suite)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste32 (86 %)5 (14 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL16 (67 %)6 (25 %)2 (8 %)11
Groupe libéral-radical12 (48 %)13 (52 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (52 %)73 (46 %)3 (2 %)41

Roll call

Yes 83

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol