Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

National Council · Mar 2, 2011, 4:22 PM · Business 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Yes
112 (75 %)
No
36 (24 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Heer (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (14 %)36 (82 %)2 (5 %)17
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (75 %)36 (24 %)2 (1 %)50

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol