Art. 2, 1. Code pénal, art. 102, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

National Council · Mar 2, 2011, 4:37 PM · Business 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Yes
124 (81 %)
No
27 (18 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
47
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste5 (16 %)26 (81 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (81 %)27 (18 %)2 (1 %)47

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 27

Groupe socialiste 26

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol