Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

National Council · Mar 2, 2011, 4:52 PM · Business 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Yes
117 (80 %)
No
30 (20 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
53

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (29 %)30 (71 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (80 %)30 (20 %)0 (0 %)53

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol