Moderniser le droit des successions

National Council · Mar 2, 2011, 5:48 PM · Business 10.3524

Yes
94 (69 %)
No
43 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
63
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion dans sa version modifiée)
No means
Proposal by the minority (reject the motion)

In the Official Bulletin: Moderniser le droit des successions

Parliamentary business: Moderniser le droit des successions (10.3524)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (69 %)43 (31 %)0 (0 %)63

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol