Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction

National Council · Mar 2, 2011, 7:51 PM · Business 09.3392

Yes
103 (60 %)
No
62 (36 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction

Parliamentary business: Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction (09.3392)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (96 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical17 (63 %)8 (30 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (60 %)62 (36 %)6 (4 %)29

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstained 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol