Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge

National Council · Mar 2, 2011, 7:56 PM · Business 09.3494

Yes
81 (49 %)
No
79 (47 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
33
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge

Parliamentary business: Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge (09.3494)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste2 (5 %)35 (90 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical2 (7 %)21 (78 %)4 (15 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)18 (95 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (49 %)79 (47 %)7 (4 %)33

Roll call

Yes 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 79

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Excused 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol