Impôt à la source ou entraide administrative étendue

National Council · Mar 7, 2011, 10:39 PM · Business 09.3140

Yes
60 (36 %)
No
105 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
35
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Impôt à la source ou entraide administrative étendue

Parliamentary business: Impôt à la source ou entraide administrative étendue (09.3140)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (36 %)105 (64 %)0 (0 %)35

Roll call

Yes 60

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol