Etendre aux bénéficiaires effectifs des pays en développement le principe de l'impôt à l'agent payeur

National Council · Mar 7, 2011, 10:42 PM · Business 09.3171

Yes
58 (35 %)
No
108 (64 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Etendre aux bénéficiaires effectifs des pays en développement le principe de l'impôt à l'agent payeur

Parliamentary business: Etendre aux bénéficiaires effectifs des pays en développement le principe de l'impôt à l'agent payeur (09.3171)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)24 (86 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total58 (35 %)108 (64 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol