Facturation électronique pour les fournisseurs de l'administration fédérale

National Council · Mar 7, 2011, 10:50 PM · Business 09.3396

Yes
106 (64 %)
No
52 (32 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
35
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Facturation électronique pour les fournisseurs de l'administration fédérale

Parliamentary business: Facturation électronique pour les fournisseurs de l'administration fédérale (09.3396)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)46 (90 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste27 (82 %)2 (6 %)4 (12 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)1 (5 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total106 (64 %)52 (32 %)7 (4 %)35

Roll call

Yes 106

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol