Stratégie visant à renforcer la place financière suisse. Amnistie fiscale et autres mesures d'appoint

National Council · Mar 7, 2011, 10:52 PM · Business 09.3402

Yes
63 (37 %)
No
97 (57 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Stratégie visant à renforcer la place financière suisse. Amnistie fiscale et autres mesures d'appoint

Parliamentary business: Stratégie visant à renforcer la place financière suisse. Amnistie fiscale et autres mesures d'appoint (09.3402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical1 (4 %)18 (64 %)9 (32 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (37 %)97 (57 %)9 (5 %)31

Roll call

Yes 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 1

No 97

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe libéral-radical 9

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol