Imposition à la source des prestations de prévoyance. Répartition plus équitable du produit de l'impôt

National Council · Mar 7, 2011, 10:53 PM · Business 09.3430

Yes
60 (36 %)
No
108 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Imposition à la source des prestations de prévoyance. Répartition plus équitable du produit de l'impôt

Parliamentary business: Imposition à la source des prestations de prévoyance. Répartition plus équitable du produit de l'impôt (09.3430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (36 %)108 (64 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol