Art. 3, let. f: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Mar 8, 2011, 9:56 AM · Business 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Yes
121 (70 %)
No
40 (23 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heer

In the Official Bulletin: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Parliamentary business: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)40 (78 %)11 (22 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (70 %)40 (23 %)11 (6 %)28

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol