Art. 3, let. u: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Mar 8, 2011, 10:06 AM · Business 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Yes
118 (68 %)
No
56 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Parliamentary business: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (68 %)56 (32 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol