Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine et de l’Accord agricole entre la Suisse et l’Ukraine

National Council · Mar 8, 2011, 12:47 PM · Business 11.008Politique économique extérieure 2010. Rapport

Yes
103 (64 %)
No
58 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Politique économique extérieure 2010. Rapport

Parliamentary business: Politique économique extérieure 2010. Rapport (11.008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)58 (36 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 58

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol