Motion to refer back: Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · Mar 8, 2011, 12:50 PM · Business 11.008Politique économique extérieure 2010. Rapport

Yes
107 (64 %)
No
60 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Politique économique extérieure 2010. Rapport

Parliamentary business: Politique économique extérieure 2010. Rapport (11.008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (64 %)60 (36 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol