Art. 5: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

National Council · Mar 10, 2011, 10:38 AM · Business 09.079Recherche sur l'être humain. Loi

Yes
67 (39 %)
No
106 (61 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Neirynck

In the Official Bulletin: Recherche sur l'être humain. Loi

Parliamentary business: Recherche sur l'être humain. Loi (09.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (89 %)6 (11 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical9 (35 %)17 (65 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (39 %)106 (61 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 106

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol