Art. 13: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

National Council · Mar 10, 2011, 11:10 AM · Business 09.079Recherche sur l'être humain. Loi

Yes
83 (47 %)
No
94 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Gilli

In the Official Bulletin: Recherche sur l'être humain. Loi

Parliamentary business: Recherche sur l'être humain. Loi (09.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (47 %)94 (53 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 94

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol