III, al. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Mar 10, 2011, 9:26 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
99 (58 %)
No
73 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wobmann

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total99 (58 %)73 (42 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 20

Did not take part 21

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol