Art. 31, al. 1 et Art. 32, al. 1: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

National Council · Mar 10, 2011, 10:16 AM · Business 09.079Recherche sur l'être humain. Loi

Yes
72 (40 %)
No
107 (59 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aubert

In the Official Bulletin: Recherche sur l'être humain. Loi

Parliamentary business: Recherche sur l'être humain. Loi (09.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL7 (23 %)23 (74 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical11 (39 %)17 (61 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total72 (40 %)107 (59 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 7

No 107

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol