Art. 38 (vaut également pour l'art. 39, al. 3): Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

National Council · Mar 10, 2011, 12:39 PM · Business 09.079Recherche sur l'être humain. Loi

Yes
119 (75 %)
No
34 (22 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kunz

In the Official Bulletin: Recherche sur l'être humain. Loi

Parliamentary business: Recherche sur l'être humain. Loi (09.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (47 %)22 (45 %)4 (8 %)12
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL12 (52 %)11 (48 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total119 (75 %)34 (22 %)5 (3 %)42

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 4

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol