6. Loi sur le transport de voyageurs, Art. 31c, al. 1 (vaut également pour l'art. 32, al. 2): Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2

National Council · Mar 14, 2011, 7:15 PM · Business 05.028Réforme des chemins de fer 2

Yes
92 (57 %)
No
69 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hämmerle

In the Official Bulletin: Réforme des chemins de fer 2

Parliamentary business: Réforme des chemins de fer 2 (05.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL14 (52 %)13 (48 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (57 %)69 (43 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 69

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Excused 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol