Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur

National Council · Mar 15, 2011, 10:46 AM · Business 10.3635

Yes
116 (69 %)
No
44 (26 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Killer (reject the motion)

In the Official Bulletin: Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur

Parliamentary business: Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur (10.3635)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (88 %)6 (12 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)10
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (69 %)44 (26 %)9 (5 %)31

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol