Abrogation de l'OTR 2. Autorisation d'admission pour les entreprises de taxis

National Council · Mar 15, 2011, 12:25 PM · Business 09.3206

Yes
84 (47 %)
No
94 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Abrogation de l'OTR 2. Autorisation d'admission pour les entreprises de taxis

Parliamentary business: Abrogation de l'OTR 2. Autorisation d'admission pour les entreprises de taxis (09.3206)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL11 (35 %)19 (61 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical15 (54 %)13 (46 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (47 %)94 (52 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 94

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol