Electricité produite à partir d'énergie renouvelable. Rétribution de l'injection

National Council · Mar 15, 2011, 12:44 PM · Business 08.327

Yes
94 (60 %)
No
60 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Teuscher (give effect)

In the Official Bulletin: Electricité produite à partir d'énergie renouvelable. Rétribution de l'injection / Loi sur l'énergie

Parliamentary business: Electricité produite à partir d'énergie renouvelable. Rétribution de l'injection (08.327)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL19 (76 %)6 (24 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (60 %)60 (38 %)2 (1 %)44

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 60

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol