Le vote vaut également pour l'Iv.ca. 08.308: Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID

National Council · Mar 15, 2011, 1:23 PM · Business 08.302

Yes
84 (49 %)
No
87 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Meier-Schatz (give effect)

In the Official Bulletin: Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID / Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID

Parliamentary business: Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID (08.302)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste1 (3 %)35 (95 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (49 %)87 (51 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 87

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol