Art. 2, let. g (vaut également pour l'art. 6, al. 2): Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 1:48 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
124 (73 %)
No
46 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S7 (37 %)12 (63 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (73 %)46 (27 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 46

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 23

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol

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