Art. 3, al. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 4:27 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
153 (95 %)
No
4 (2 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Ingold

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste33 (92 %)1 (3 %)2 (6 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (95 %)4 (2 %)4 (2 %)39

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol