Art. 3, al. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 4:27 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
106 (65 %)
No
54 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (65 %)54 (33 %)2 (1 %)38

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol