Art. 6, al. 4 et 5 (vaut également pour l'art. 19, al. 6): Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 5:01 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
90 (53 %)
No
42 (25 %)
Abstain
37 (22 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the minority Müller Geri
No means
Proposal by Heim

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (84 %)0 (0 %)9 (16 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (64 %)0 (0 %)9 (36 %)10
Groupe libéral-radical9 (35 %)0 (0 %)17 (65 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)2 (100 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (53 %)42 (25 %)37 (22 %)31

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 9

No 42

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Abstained 37

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol