Art. 6, al. 4 et 5 (vaut également pour l'art. 19, al. 6): Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 5:02 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
97 (56 %)
No
58 (33 %)
Abstain
19 (11 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Geri

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (42 %)32 (56 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste18 (46 %)10 (26 %)11 (28 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL23 (82 %)1 (4 %)4 (14 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S4 (19 %)15 (71 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total97 (56 %)58 (33 %)19 (11 %)26

Roll call

Yes 97

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe socialiste 18

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 19

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 18

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol