Art. 18, al. 2: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 5:24 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
97 (61 %)
No
63 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (61 %)63 (39 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol