Art. 19, al. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Mar 16, 2011, 5:34 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
103 (72 %)
No
39 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
56
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (16 %)37 (84 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (89 %)1 (6 %)1 (6 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (72 %)39 (27 %)2 (1 %)56

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol