Art. 1 (vaut également pour les art. 1 et 2 du projet 3): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:29 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
73 (44 %)
No
87 (52 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Vischer

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (45 %)27 (53 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste9 (24 %)29 (76 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL21 (81 %)3 (12 %)2 (8 %)9
Groupe libéral-radical15 (58 %)10 (38 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)17 (81 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total73 (44 %)87 (52 %)6 (4 %)34

Roll call

Yes 73

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 87

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 25

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol