Art. 1 (vaut également pour les art. 1 et 2 du projet 3): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:30 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
133 (80 %)
No
31 (19 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the minority I Vischer
No means
Proposal by the minority II Schwander

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (39 %)29 (57 %)2 (4 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (80 %)31 (19 %)3 (2 %)33

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol