Art. 2 et 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:41 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
123 (81 %)
No
26 (17 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (48 %)23 (50 %)1 (2 %)15
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (81 %)26 (17 %)2 (1 %)49

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 40

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol