Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:42 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
138 (88 %)
No
18 (12 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (65 %)17 (35 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (88 %)18 (12 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 138

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excused 8

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol