Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:44 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
134 (87 %)
No
19 (12 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
46

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (60 %)18 (38 %)1 (2 %)14
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (87 %)19 (12 %)1 (1 %)46

Roll call

Yes 134

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol