Art. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:44 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
133 (85 %)
No
23 (15 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
43

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (56 %)20 (42 %)1 (2 %)13
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (85 %)23 (15 %)1 (1 %)43

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol