Art. 3a: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:55 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
99 (62 %)
No
60 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL21 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (62 %)60 (38 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 99

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol